Les Rosiers Virgo En 2014 |
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Les Rosiers Virgo En 2014 |
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Modification intéressée de la carte communale [Observatoire SMACL] publié le 16 janvier 2013 Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ? Le conseil municipal d’une commune rurale (600 habitants) de la Vienne approuve la carte communale. Il est notamment décidé l’extension du périmètre de protection rendant impossible toute construction de 50 à 100 mètres autour d’une exploitation agricole. Un administré conteste la régularité de la procédure en dénonçant le rôle intéressé du premier adjoint du maire, propriétaire d’une exploitation agricole autour de laquelle le périmètre de protection a été étendu. L’élu ne conteste pas son intérêt mais fait remarquer que, pour cette raison, il s’est précisément abstenu de participer au vote de la délibération litigieuse. La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille l’objection et valide la carte communale : d’une part l’adjoint au maire s’est retiré lors du débat et du vote concernant l’extension du périmètre de protection autour de son exploitation agricole ; d’autre part, la parcelle classée en zone constructible faisait partie d’un ensemble de parcelles situées le long d’une même voie dans une zone déjà construite. Un peu court, réplique le Conseil d’Etat qui reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’intéressé a participé à la préparation de la disposition litigieuse et exercé sur celle-ci une influence effective. En effet l’élu a contribué à l’élaboration de la carte communale en participant à des réunions de la commission municipale restreinte créée pour l’élaboration du projet et a participé à plusieurs délibérations du conseil municipal relatives à ce projet. La circonstance qu’il n’ait participé ni au débat ni au vote de la délibération concernant l’extension du périmètre de protection ne suffit pas à écarter toute suspicion d’influence sur la décision litigieuse. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui devra examiner plus en détail le rôle joué par l’adjoint intéressé. Ce qu'il faut en retenir Pour apprécier si un élu a exercé une influence effective sur une délibération à laquelle il est intéressé, le juge ne s’attache pas simplement à vérifier son attitude au moment du vote de la délibération litigieuse. Il vérifie également que l’élu n’a pas eu d’influence en amont de la décision en jouant par exemple un rôle actif au cours de réunions préparatoires. Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726 ![]() |
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Emprunt Dette de la CCTB: négociation du prêt |
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Qui va payer l'ardoise de 3 millions d'euros ? Publié le 28.05.2009 Christiane Renault, l'ex-présidente de la communauté de communes, sera attentive à la décision du tribunal administratif. La juridiction amiénoise doit en effet se prononcer sur la répartition de la dette de la CCTB. ![]() Christiane Renault, l'ex-présidente de la communauté de communes, sera attentive à la décision du tribunal administratif. La juridiction amiénoise doit en effet se prononcer sur la répartition de la dette de la CCTB. Qui épongera la dette de 3 millions d'euros laissée par l'ex-communauté de communes du Thelle Bray (CCTB) ? Par arrêté préfectoral du 4 novembre dernier, le remboursement est en principe réparti à part égale entre les communes de l'ancienne structure intercommunale. Mais douze de ces communes contestent la décision du préfet. C'est leur recours que le tribunal administratif d'Amiens examine aujourd'hui. Petit retour en arrière. Au bord du gouffre financier, la CCTB, alors présidée par Christiane Renault, maire de Porcheux, est dissoute en 2006. Peu de temps après, le préfet de l'Oise signe un premier arrêté. « Cet arrêté convenait à presque tout le monde, se souvient Philippe Logeay, le maire de Villotran. La dette des communes devait alors être fixée en fonction des investissements réalisés sur chaque territoire. Cette solution semblait alors être la plus équitable… » Sauf pour Robert Christiaens, le maire d'Auneuil. Fâché d'hériter du fonctionnement et de l'entretien de la halle des sports, l'élu convoque une commission de sécurité à l'été 2008. Les conclusions de cette commission sont sans appel : le gymnase, qui ne répond plus aux normes de sécurité, doit fermer ses portes. « C'est devant le tollé provoqué par cette fermeture que le préfet a décidé de prendre un second arrêté qui prévoit un remboursement à part égale par toutes les communes, poursuit Philippe Logeay. Mais sans la moindre concertation. C'est pourquoi nous avons décidé de déposer un recours. » De son côté, Christiane Renault se révèle beaucoup moins prolixe. Egratignée sur sa gestion de la CCTB, l'ex-présidente se refuse à tout commentaire : « Cette affaire a fait suffisamment de bruit, glisse-t-elle. Désormais, il faut laisser faire la justice… » « Cette affaire a fait suffisamment de bruit. Désormais, il faut laisser faire la justice… » En attendant la décision du tribunal administratif d'Amiens, les élus de l'ex-CCTB ont tout de même décidé de mettre la main au portefeuille. « On s'est effectivement mis d'accord pour rembourser les banques en fonction de ce que stipule le dernier arrêté pris par le préfet, confie un élu. Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord, mais nous n'avions pas vraiment le choix. Vu les intérêts de retard qui s'accumulaient, on ne pouvait plus se permettre d'attendre. Les budgets sont assez plombés comme ça. » (LP/STEPHANIE ESPARZA.) ![]() Le Parisien L'emprunt de la honte! Scandaleux! On continue de payer pour des réalisations auxquelles nous n'avons plus l'accès ou la jouissance. Gestion déplorable de la Maire de Porcheux. Aussi bien dans sa commune; qu'à la tête de la CCTB. ![]() |