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| Elaboration du PLU |
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| Modification intéressée de la carte communale [Observatoire SMACL] publié le 16 janvier 2013 Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ? Le conseil municipal d’une commune rurale (600 habitants) de la Vienne approuve la carte communale. Il est notamment décidé l’extension du périmètre de protection rendant impossible toute construction de 50 à 100 mètres autour d’une exploitation agricole. Un administré conteste la régularité de la procédure en dénonçant le rôle intéressé du premier adjoint du maire, propriétaire d’une exploitation agricole autour de laquelle le périmètre de protection a été étendu. L’élu ne conteste pas son intérêt mais fait remarquer que, pour cette raison, il s’est précisément abstenu de participer au vote de la délibération litigieuse. La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille l’objection et valide la carte communale : d’une part l’adjoint au maire s’est retiré lors du débat et du vote concernant l’extension du périmètre de protection autour de son exploitation agricole ; d’autre part, la parcelle classée en zone constructible faisait partie d’un ensemble de parcelles situées le long d’une même voie dans une zone déjà construite. Un peu court, réplique le Conseil d’Etat qui reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’intéressé a participé à la préparation de la disposition litigieuse et exercé sur celle-ci une influence effective. En effet l’élu a contribué à l’élaboration de la carte communale en participant à des réunions de la commission municipale restreinte créée pour l’élaboration du projet et a participé à plusieurs délibérations du conseil municipal relatives à ce projet. La circonstance qu’il n’ait participé ni au débat ni au vote de la délibération concernant l’extension du périmètre de protection ne suffit pas à écarter toute suspicion d’influence sur la décision litigieuse. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui devra examiner plus en détail le rôle joué par l’adjoint intéressé. Ce qu'il faut en retenir Pour apprécier si un élu a exercé une influence effective sur une délibération à laquelle il est intéressé, le juge ne s’attache pas simplement à vérifier son attitude au moment du vote de la délibération litigieuse. Il vérifie également que l’élu n’a pas eu d’influence en amont de la décision en jouant par exemple un rôle actif au cours de réunions préparatoires. Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726  |
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| Emprunt Dette de la CCTB: négociation du prêt |
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| Qui va payer l'ardoise de 3 millions d'euros ? Publié le 28.05.2009 Christiane Renault, l'ex-présidente de la communauté de communes, sera attentive à la décision du tribunal administratif. La juridiction amiénoise doit en effet se prononcer sur la répartition de la dette de la CCTB.  Christiane Renault, l'ex-présidente de la communauté de communes, sera attentive à la décision du tribunal administratif. La juridiction amiénoise doit en effet se prononcer sur la répartition de la dette de la CCTB. Qui épongera la dette de 3 millions d'euros laissée par l'ex-communauté de communes du Thelle Bray (CCTB) ? Par arrêté préfectoral du 4 novembre dernier, le remboursement est en principe réparti à part égale entre les communes de l'ancienne structure intercommunale. Mais douze de ces communes contestent la décision du préfet. C'est leur recours que le tribunal administratif d'Amiens examine aujourd'hui. Petit retour en arrière. Au bord du gouffre financier, la CCTB, alors présidée par Christiane Renault, maire de Porcheux, est dissoute en 2006. Peu de temps après, le préfet de l'Oise signe un premier arrêté. « Cet arrêté convenait à presque tout le monde, se souvient Philippe Logeay, le maire de Villotran. La dette des communes devait alors être fixée en fonction des investissements réalisés sur chaque territoire. Cette solution semblait alors être la plus équitable… » Sauf pour Robert Christiaens, le maire d'Auneuil. Fâché d'hériter du fonctionnement et de l'entretien de la halle des sports, l'élu convoque une commission de sécurité à l'été 2008. Les conclusions de cette commission sont sans appel : le gymnase, qui ne répond plus aux normes de sécurité, doit fermer ses portes. « C'est devant le tollé provoqué par cette fermeture que le préfet a décidé de prendre un second arrêté qui prévoit un remboursement à part égale par toutes les communes, poursuit Philippe Logeay. Mais sans la moindre concertation. C'est pourquoi nous avons décidé de déposer un recours. » De son côté, Christiane Renault se révèle beaucoup moins prolixe. Egratignée sur sa gestion de la CCTB, l'ex-présidente se refuse à tout commentaire : « Cette affaire a fait suffisamment de bruit, glisse-t-elle. Désormais, il faut laisser faire la justice… » « Cette affaire a fait suffisamment de bruit. Désormais, il faut laisser faire la justice… » En attendant la décision du tribunal administratif d'Amiens, les élus de l'ex-CCTB ont tout de même décidé de mettre la main au portefeuille. « On s'est effectivement mis d'accord pour rembourser les banques en fonction de ce que stipule le dernier arrêté pris par le préfet, confie un élu. Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord, mais nous n'avions pas vraiment le choix. Vu les intérêts de retard qui s'accumulaient, on ne pouvait plus se permettre d'attendre. Les budgets sont assez plombés comme ça. » (LP/STEPHANIE ESPARZA.)  Le Parisien L'emprunt de la honte! Scandaleux! On continue de payer pour des réalisations auxquelles nous n'avons plus l'accès ou la jouissance. Gestion déplorable de la Maire de Porcheux. Aussi bien dans sa commune; qu'à la tête de la CCTB.  |
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| Propositions des délégués à la commission des impôts |
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| Commission communale des impôts directs L'article 1650 du CGI prévoit l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID) Composition de la commission communale des impôts directs La commission communale des impôts directs comprend sept membres : le maire ou l’adjoint délégué, président et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres en tout). Les commissaires doivent : être français avoir au moins 25 ans jouir de leurs droits civils être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission. L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune. Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal ; la liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants), et douze noms pour les commissaires suppléants (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants). La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur des services fiscaux, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal. Haut de page... Rôle de la commission communale des impôts directs La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale : elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510) elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales) Les services fiscaux transmettent à la CCID les « listes 41 ». Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes. La « liste 41 bâtie » recense tous les locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la CCID. Elle présente pour chacun d’entre eux l’évolution de son évaluation. Sa transmission à la commission permet à celle-ci de s’assurer que toutes les modifications des propriétés bâties de la commune ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale et que tous les changements ont été correctement évalués par celle-ci. Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties de la commune, la CCID doit : émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services Cette double mission relative aux données fiscales présentées sur la « liste 41 » découle des dispositions de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990. La « liste 41 non bâtie » concerne les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les changements de nature de culture. Les relations avec les CCID sont assurées par voie écrite, en particulier dans tous les cas où la session de la commission s’effectue hors la présence du représentant de l’administration fiscale. L’intervalle entre chaque passage en commune est déterminé en fonction des enjeux locaux. A l’issue de l’examen de cette liste par la CCID (en présence ou non de l’administration fiscale), les observations éventuelles de la commission seront portées sur les deux bordereaux d’accompagnement de la liste qui, dans tous les cas, devront être renvoyés, accompagnés des « listes 41 bâties et non bâties », au centre des impôts foncier afin de l’informer du résultat des travaux de la CCID. Pour toute information : http://www.legifrance.gouv.fr Saint Paul |
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| Titre |
| Publié sur le forum le 29 juin 2014 |
| Compte-rendu de la réunion du conseil le vendredi 20 juin 2014 à 20h30 |
Voisins vigilants  |
ADALCO  |
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| Résultat des élections municipales avec 8 sièges attribués et pas de second tour" |
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| Enfin elle est là, la salle socioculturelle . Il semble néanmoins curieux que les habitants des communes extérieures n’est pas le droit de louer la salle. Les habitants de Jouy sous Thelle peuvent louer une salle dans certaines communes extérieures. La preuve le FC Jouy organise une soirée Disco à la salle des fêtes de Labosse. Tient, ils ont une salle des fêtes à Labosse (456 habitants) moitié moins que Jouy. |
| FC JOUY vous informe :
Évènement public · Par Géraldine Morgan |
